Les présentes conditions de vente sont conclues:
d’une part,
Par la société : SAS ANTIDOTE
Au capital social de : 5000,00 €
Dont le siège social est situé au : 98 chemin de la vernette – 83140 Six-fours-les-plages
Tél. : (+33)6 61 11 19 83
N° SIRET : 89906720100017
Code APE/NAF : 4791B
N° TVA Intracommunautaire : FR21899067201
ci-après dénommée : “NOMADEÜS”
et gérant le site www.nomadeus-cbd.com
et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.nomadeus-cbd.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Sas Antidote à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet www.nomadeus-cbd.com La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. La réalisation de toute commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation sans restriction ni réserve par le Client de l’ensemble des stipulations des CGV.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Sas Antidote propose la vente de produits dont la description et les prix sont mentionnés sur le Site avant la commande par le Client.
Nomadeüs présente sur le Site les prix en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) mais hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage le cas échéant.
Les prix proposés par Sas Antidote sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutefois, Sas Antidote est libre de pouvoir les modifier à tout moment, à la hausse ou à la baisse.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le Client communiquera à Sas Antidote ses coordonnées bancaires permettant le règlement, par carte bancaire, de la somme due. La communication par le Client de ses coordonnées bancaires vaut autorisation pour Sas Antidote de débiter le compte du Client à hauteur du montant de sa commande.
Le Client est tenu de régler le prix de l’intégralité des produits mis dans le panier au moment de la validation de sa commande. La somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte. Sas Antidote conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables en bas du site du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments – d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les produits proposés à la vente par Sas Antidote sont ceux exposés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Sas Antidote fait ses meilleurs efforts afin de mettre à jour en temps réel sur le Site les stocks disponibles. Cependant, en cas d’erreur dans la mise à jour, ou en cas de l’annulation de la commande en raison de l’épuisement de stocks, la responsabilité de Sas Antidote ne pourra être engagée.
Le contenu du Site tel que les photographies, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter Sas Antidote par mail à nomadeus.cbd@gmail.com, indiquer le problème, le numéro de commande et la raison pour laquelle vous souhaitez retourner ou échanger le(s) produit(s) à Sas Antidote.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
La société Sas Antidote conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8 : Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Sas Antidote pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Sas Antidote. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. UTILISATION DU SITE ET COMMANDES
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et doit avoir la pleine capacité de s’engager au titre des CGV.
Afin de réaliser une commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un compte. A cet effet, le Client devra communiquer les informations requises à Sas Antidote ainsi que toutes informations utiles à la réalisation de la commande et sa livraison. Ces informations permettent à l’entreprise de créer le compte du Client, auquel ce dernier aura accès à l’aide d’un code d’accès dont il sera responsable, et qu’il devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte client, en haut à droite du site.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises, et notamment des coordonnées bancaires communiquées à Sas Antidote. Le Client est également seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit aussitôt contacter Sas Antidote s’il constate que son compte est utilisé à son insu.
Le Client autorise expressément Sas Antidote à accéder aux données de son compte.
Les étapes d’une réservation sur le Site sont les suivantes :
– le Client doit sélectionner le/les produit(s)s qu’il souhaite commander sur le Site, qui s’ajouteront au panier ;
– le Client renseigne les informations personnelles le concernant, nécessaires à la création ou à la mise à jour de son compte : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique ; il valide ensuite sa commande et déclare, en cliquant la case dédiée, avoir lu les CGV et déclare les accepter ;
– le Client doit opter pour le paiement sécurisé par carte bancaire. Le Client sera dirigé vers la page de paiement en ligne, répondant aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire. Le système de transaction est proposé par Viva Wallet. Le Client remplit alors ses coordonnées bancaires afin de permettre le règlement de la somme correspondant au montant de la commande ;
– la commande est alors enregistrée et Sas Antidote adresse par e-mail au Client la référence et le récapitulatif de la commande (produit(s), prix, quantité, etc.). En plus de les avoir lues et acceptées préalablement à la commande, le Client recevra, dans cet e-mail, un lien lui permettant d’accéder aux CGV, afin qu’il puisse les télécharger et les conserver.
Sas Antidote se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande précédente.
Dans l’hypothèse où un Client passe la commande d’un produit dont le stock est épuisé, Sas Antidote informera le Client de la situation dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et en obtenir le remboursement.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Sas Antidote, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS ANTIDOTE – 778 chemin de la vernette – 83110 Sanary sur mer ; soit par email à l’adresse suivante : nomadeus.cbd@gmail.com, soit par téléphone au (+33)6 61 11 19 83.
Article 10. NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS
En cas de manquement par un Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des CGV, Sas Antidote aura la faculté de prendre des sanctions à l’égard du Client (suppression ou suspension du compte, etc.), sans préjudice de toute action judiciaire que Sas Antidote pourrait diligenter à l’encontre du Client.
Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. . Le système de transaction est proposé par Viva Wallet.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Viva Wallet. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 12 : Délai de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour notifier à Sas Antidote son intention d’exercer son droit de rétractation, par mail à l’adresse nomadeus.cbd@gmail.com.
Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Sas Antidote de son intention d’exercer son droit de rétractation, pour retourner, à ses frais, le produit dans son conditionnement et son emballage d’origine permettant une re-commercialisation en l’état neuf. Tout colis devra être retourné à l’adresse suivante, accompagné du bon de livraison :
Sas Antidote – 778 chemin de la vernette – 83110 Sanary-sur-mer – France.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un produit qui a été ouvert, qui n’est pas en parfait état, qui est abîmé, endommagé, sali, et/ou incomplet (emballage, étiquettes, etc.).
Le cas échéant, le Client sera remboursé du montant des produits retournés et de ses frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Sas Antidote de la notification de l’intention d’exercer le droit de rétractation, si le ou les produits ont été reçus par Sas Antidote.
A noter, qu’aucun remboursement partiel ne sera effectué.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du ou des produits par Sas Antidote ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les produits retournés seront remboursés uniquement par carte bancaire, avec la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande en ligne.
Article 13 : Garanties
13.1. Il appartient au Client de contrôler les produits, dès leur réception.
13.2. Sas Antidote est tenue de la garantie légale de conformité du produit conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par Sas Antidote.
En cas de défaut de conformité d’un produit livré, le Client peut retourner à Sas Antidote le produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement Sas Antidote à l’adresse suivante : nomadeus.cbd@gmail.com. A défaut, Sas Antidote ne procèdera ni à la réparation, ni au remplacement du produit défectueux retourné.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et l’article 1648, alinéa 1, du Code civil, sont reproduits ci-après.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Sas Antidote, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
13.3. Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 14 : LIMITE DE RESPONSABILITE
Sas Antidote s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Sas Antidote. Sas Antidote s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.
Sas Antidote décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations se trouvant sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.
Les Clients reconnaissent et acceptent que Sas Antidote n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Le choix et l’achat d’un produit relève de la seule responsabilité du Client.
Sas Antidote ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Sas Antidote ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le Site.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, à la demande de Sas Antidote ou du Client.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Le Site collecte des données à caractère personnel concernant le Client.
Cette collecte de données s’effectue notamment :
– lorsque le Client crée un compte,
– lorsque le Client effectue une commande.
Les données collectées sont destinées à l’usage de Sas Antidote. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des produits proposés par Sas Antidote à ses Clients. Sas Antidote est responsable de leur traitement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en écrivant à :
– Email : nomadeus.cbd@gmail.com
– Adresse : Sas Antidote – 778 chemin de la vernette – 83110 Sanary-sur-mer.
Le Client s’engage à mettre à jour les données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son identifiant et son mot de passe, à son compte Client contenant l’ensemble des données personnelles qu’il a fournies à Sas Antidote.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.